Nos conditions de ventes

Article 1 - Application des conditions générales

Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CONDITIONS GÉNÉRALES à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NAT'HABITAT, prévaloir contre les CONDITIONS GÉNÉRALES. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut, inopposable à NAT'HABITAT. Le fait que NAT'HABITAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Commande

La commande et ses éventuels avenants doivent mentionner la ou les références produits de NAT'HABITAT, le prix, les délais de livraison et les conditions de règlement, son emballage, le lieu de livraison. La commande passée, directement ou par l’intermédiaire de représentants de NAT'HABITAT, n’engage NAT'HABITAT qu’après confirmation de la commande par NAT'HABITAT. NAT'HABITAT se réserve le droit d’annuler toute commande, même après approbation par la direction, dès lors que des faits ou circonstances mettant en doute la solvabilité du Client viennent à sa connaissance, et ce à moins que le Client ne procède à un paiement anticipé.Les commandes inférieures donnent lieu au paiement de frais de transport.

Article 3 - Modification de commande

Toute modification de la commande devra être notifiée par écrit par le Client, et pour être opposable faire l’objet d’un nouvel accusé de réception signé par NAT'HABITAT et précisant les conséquences en terme de prix et de délais. Les modifications de la commande pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix. Aucune modification ne pourra être prise en compte pour les produits sur mesure. Aucune annulation de commande ne sera acceptée par NAT'HABITAT.

Article 4 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux fixés entre les parties en fonction du lieu de livraison et ce sous réserve des conditions d’approvisionnement et de transport. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. NAT'HABITAT s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours ou au refus des marchandises. Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant NAT'HABITAT de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport. NAT'HABITAT informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers NAT'HABITAT, quelle qu’en soit la cause.

Article 5. - Retour

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord de la direction. Le délai de retour, après accord, ne pourra excéder 1 mois à partir de la date de facture. Les marchandises retournées devront être non déballées, non ouvertes. Un avoir de 80% du montant TTC sera accordé. Les produits périssables et soumis à des contraintes spécifiques de stockage (colles, mastics, peintures,…) ne sont ni repris ni échangés.



Article 6. - Transport

La participation au transport sera fixée dans le devis. Sauf dispositions contraires, les marchandises, même livrées franco, voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le Client devra engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte ou d’avaries, conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du Code du Commerce. Toute réclamation pour perte partielle doit être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés.

Article 7 - Réception des produits

Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Le cas échéant, il doit mentionner de façon très précise la nature des dégâts sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Des réserves d’ordre général de type « sous réserve de déballage et de contrôle » sont irrecevables. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à NAT'HABITAT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison et de lots. Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulée à ce titre par le Client dans les 24 heures de la réception des produits, lesdits produits seront réputés acceptés. NAT'HABITAT n'accepte aucun retour de marchandise sans l'avoir préalablement autorisé.

Article 8 – Prix – Modalités de paiement

Les prix des produits sont ceux des tarifs en vigueur tels que confirmés dans la commande par NAT'HABITAT. Lorsque les prix sont présentés par devis, leur durée de validité est de 1 mois. Toute commande commande est payable d’avance. Un acompte de 50 % est demandé à la commande pour les produits sur commande. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix est payable à réception de la marchandise. En aucun cas, les paiements qui sont dus à NAT'HABITAT ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de NAT'HABITAT. Tout paiement qui est fait à NAT'HABITAT s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. La monnaie de paiement est l’Euro, sauf dispositions contraires sur l’offre de prix.Tout retard ou incident de paiement aura pour conséquence de permettre à NAT'HABITAT d’exiger un paiement comptant ou anticipé pour les commandes ultérieures.

Article 9 - Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal et ce conformément à l’article L 446-1 du Code de Commerce.La pénalité est encourue lorsque les sommes sont versées au-delà du délai fixé par les conditions générales et après la date de paiement figurant sur les factures.

Article 10 - Clause de réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, NAT’HABITAT se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix. Toutefois, l’acquéreur supporte la charge des risques (vol, incendie, destruction, inondation..) dès la livraison des marchandises.

Le non-paiement à la date prévue entraîne la déchéance du terme à la seule initiative de NAT’HABITAT et la possibilité pour cette dernière de retenir les livraison à venir.

Article 11 - Garantie - Responsabilité - Assurance

En cas de non-conformité, vice caché ou apparent ou défectuosité, la responsabilité de NAT’HABITAT est limitée, sous réserve, en outre, du respect par le client des conditions normales de stockage et d’une utilisation et d’un entretien conforme aux prescriptions de NAT’HABITAT ou celles du fabricant, au remplacement ou au complément des marchandises non-conformes viciées, défectueuses ou manquantes, à l’exclusion de toute autre réparation.

Article 12 - Force majeure

NAT'HABITAT n’est pas tenu pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure.Un empêchement dans le sens du paragraphe précité peut résulter des évènements tels que listés ci-dessous, cette énumération n’étant pas limitative :

- la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages

-  les phénomènes naturels tels que les intempéries, la destruction par la foudre, les tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les inondations

- les explosions, incendies, destructions et bris de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient

-  les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit

- les actes de l’autorité, licites ou illicites.

Article 13 - Juridictions compétentes

Le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse est la seule juridiction reconnue en cas de litiges, sauf disposition d’ordre public contraire.